Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OperaFlux, accessible à l'adresse operaflux.fr, éditée par Pierre Nicoulaud, entrepreneur individuel (SIREN 104036876, siège : 29 rue des Sablons, 60200 Compiègne), ci-après « OperaFlux » ou « l'Éditeur ».
En créant un compte, en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription ou en utilisant le service, le client professionnel (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. L'acceptation est horodatée et conservée à des fins de preuve.
OperaFlux est exclusivement un service B2B : il n'est pas proposé aux consommateurs ni aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.
1. Définitions
- Plateforme : l'application web OperaFlux et ses API associées.
- Compte : espace personnel sécurisé permettant d'accéder à la Plateforme.
- Données Client : toutes les données importées, saisies ou générées par le Client dans la Plateforme (contacts, factures, bulletins de paie, contrats, etc.).
- Services : modules CRM, ERP, RH, BPM, GRC, ESG, Marketing et fonctions d'assistance par intelligence artificielle opérées en France.
- Abonnement : contrat payant donnant accès aux Services pour la durée et au tarif choisis.
2. Objet et description du service
OperaFlux est une plateforme de pilotage d'entreprise destinée aux professionnels. Elle regroupe des modules métier et des fonctions d'assistance par intelligence artificielle, dont l'hébergement et le périmètre sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les descriptions de modules sont indicatives et peuvent évoluer sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
OperaFlux est un outil logiciel en mode SaaS. Il ne constitue ni un conseil juridique, comptable, fiscal, social, médical ou financier, ni un audit certifié. Toute décision métier reste de la responsabilité exclusive du Client, qui doit vérifier les résultats avant toute action engageante.
Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le respect du périmètre souscrit. L'Éditeur peut corriger des anomalies, améliorer la sécurité ou adapter le service aux évolutions réglementaires sans que cela ne constitue une modification substantielle des CGU.
3. Conditions d'accès et éligibilité (B2B uniquement)
Le service est exclusivement réservé aux relations business-to-business (B2B) : personnes morales (sociétés, associations, cabinets) et personnes physiques agissant dans le cadre exclusif de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.
Ne peuvent souscrire ni utiliser la Plateforme :
- les consommateurs au sens du Code de la consommation (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) ;
- toute personne ne disposant pas du pouvoir d'engager l'organisation qu'elle déclare représenter ;
- toute organisation ne fournissant pas d'identifiant d'entreprise valide (SIREN ou équivalent) lorsque requis à l'inscription.
Le Client garantit agir en qualité de professionnel (B2B) pour son organisation et disposer du pouvoir et de la capacité juridique pour contracter au nom de l'organisation concernée. En cas de fausse déclaration ou d'usage manifestement non professionnel, OperaFlux peut suspendre ou résilier le compte sans préavis, sans préjudice de tous recours.
L'accès est nominatif. Les identifiants sont personnels, confidentiels et ne doivent pas être partagés. Le Client est responsable de toute activité réalisée depuis ses comptes, y compris par ses collaborateurs ou invités, et s'engage à notifier immédiatement toute compromission suspectée à contact@operaflux.fr.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (notamment SIREN, identité, coordonnées de facturation).
3bis. Facturation électronique et annuaire national
En acceptant les présentes CGU, le Client autorise expressément OperaFlux (via son partenaire B2BRouter, plateforme de dématérialisation partenaire — « PDP ») à inscrire le SIREN de son organisation dans l'annuaire national de facturation électronique afin de recevoir les factures de ses fournisseurs, conformément à la réglementation en vigueur (réforme de la facturation électronique).
Cette autorisation est horodatée et conservée à des fins de preuve. Le Client peut la retirer en contactant contact@operaflux.fr, sous réserve des obligations légales applicables.
4. Acceptation et preuve
L'inscription requiert l'acceptation expresse des présentes CGU et de la Politique de confidentialité via une case à cocher non pré-cochée. Cette acceptation vaut notamment :
- confirmation que le Client agit en qualité de professionnel (B2B) pour son organisation (article 3) ;
- autorisation d'inscription du SIREN à l'annuaire national de facturation électronique (article 3bis) ;
L'acceptation est enregistrée avec la date, la version des documents et des éléments techniques de connexion à des fins probatoires.
En cas de modification substantielle des CGU, le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation continue après ce délai vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier pendant ce délai conformément à l'article 8.
5. Utilisation acceptable
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements applicables, notamment le RGPD, le droit du travail, le droit de la concurrence et les règles de facturation électronique en vigueur.
Sont notamment interdits :
- toute utilisation frauduleuse, illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- l'introduction de virus, malwares ou contenus visant à compromettre la sécurité du service ;
- la tentative d'accès non autorisé, le reverse engineering, le scraping massif ou la surcharge intentionnelle de l'infrastructure ;
- la revente, la sous-licence ou la mise à disposition du service à des tiers non autorisés ;
- l'import de données dont le Client ne détient pas les droits ou la base légale de traitement.
En cas de violation, OperaFlux peut suspendre ou résilier l'accès, après notification lorsque la gravité le permet, sans préjudice de tous recours.
6. Tarification
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription :
- OperaFlux Essentiel : 99 €/mois — 8 modules, e-facture, paie et agents exécutants (jusqu'à 10 utilisateurs / paie 10 salariés) ;
- OperaFlux Complet : 149 €/mois — jusqu'à 40 utilisateurs et paie 40 salariés, quotas étendus (PME accompagnées par un DAF ou un cabinet) ;
- Cabinet Connect : gratuit — espace dédié aux experts-comptables, consultants et avocats (mandats clients, portfolio, exports FEC). Les PME clientes conservent leur abonnement OperaFlux.
Les montants sont exprimés en euros. TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Si l'Éditeur vient à être assujetti à la TVA (franchissement de seuil), les prix seront révisés conformément à l'article 6bis ci-après, avec notification préalable. Chaque compte PME bénéficie d'une période d'essai gratuite de 15 jours à l'inscription, sans carte bancaire. Passé ce délai, l'accès PME est conditionné au paiement de l'abonnement choisi via Stripe. Cabinet Connect demeure gratuit.
L'Éditeur peut proposer des remises promotionnelles temporaires. Leur durée et leurs conditions sont précisées lors de la souscription.
6bis. Révision tarifaire
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements en cours de contrat. Toute révision tarifaire est notifiée au Client par email à l'adresse enregistrée dans son compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui refuse la révision peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant la date d'effet de la révision, conformément à l'article 8. L'absence de résiliation dans ce délai de 30 jours vaut acceptation du nouveau tarif. La révision ne constitue pas une modification substantielle des CGU au sens de l'article 17.
Les révisions tarifaires sont notifiées par email. Le plan en cours et la résiliation sont gérés depuis l'espace Compte.
7. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd (prestataire certifié PCI-DSS). L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement à date anniversaire, sauf résiliation préalable. Une facture est émise à chaque paiement réussi, envoyée par email et disponible dans ERP → Documents & Comptabilité (facture d'achat fournisseur OperaFlux).
En cas d'échec de paiement, OperaFlux peut suspendre l'accès jusqu'à régularisation. Les sommes dues restent exigibles.
Les contrats sont conclus entre professionnels (B2B). Le Client reconnaît ne pas avoir la qualité de consommateur ; les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux consommateurs (dont le droit de rétractation de 14 jours et la médiation de la consommation) ne s'appliquent pas.
Remboursements : sauf disposition légale impérative ou erreur de facturation imputable à OperaFlux, les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursables.
8. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace compte (Compte → Abonnement → Résilier). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste actif jusqu'à cette date, sauf résiliation immédiate imposée par OperaFlux en cas de manquement.
OperaFlux peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave, d'impayé, ou de risque pour la sécurité ou les tiers, sans indemnité.
Après résiliation, le Client est invité à exporter ses Données Client avant la fin d'accès. Passé la résiliation, les données sont supprimées ou anonymisées dans les délais prévus par le RGPD et la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
9. Disponibilité, maintenance et support
OperaFlux ne garantit aucune disponibilité minimale ni aucun délai de réponse. Le service peut être interrompu, modifié ou suspendu à tout moment (maintenance, évolution, sécurité, force majeure), sans préavis ni indemnité, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune assistance technique, formation ou accompagnement au déploiement n'est due, sauf accord écrit spécifique. Les corrections et évolutions sont réalisées à la discrétion d'OperaFlux, sans obligation de maintenir une fonctionnalité donnée.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses exports et de la vérification de l'intégrité des données importées.
10. Intelligence artificielle
Les recommandations générées par l'IA sont indicatives. Elles ne constituent pas des décisions automatisées produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD. Le Client doit exercer son jugement professionnel et, le cas échéant, consulter un expert habilité (expert-comptable, avocat, consultant RH) avant toute décision engageante.
OperaFlux ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur des sorties IA, notamment sur des interprétations réglementaires ou fiscales.
10bis. Module ESG — Avertissement réglementaire
Le module ESG d'OperaFlux est un outil d'aide à la collecte et à la structuration des indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Il ne constitue pas un rapport de durabilité certifié au sens de la directive CSRD (2022/2464/UE), ni un audit ou une vérification par un tiers accrédité.
Le Client reste seul responsable de la conformité de ses obligations de reporting extra-financier vis-à-vis des autorités compétentes (AMF, commissaire aux comptes, etc.). OperaFlux décline toute responsabilité pour les décisions réglementaires prises sur la base des données générées par le module ESG sans validation par un expert agréé.
10ter. Module RH / Paie — Avertissement réglementaire
Le module de gestion de la paie d'OperaFlux applique un barème régime général aligné URSSAF (taux publiés, réduction maladie ≤ 2,5 SMIC, allocations familiales ≤ 3,5 SMIC, DSN NEODeS fail-closed) ainsi qu’un moteur de branche et de fonction publique (avenants datés, packs IDCC prioritaires PME, filières FPE/FPT/FPH). Il demeure un outil d'assistance à la préparation des bulletins de paie et des déclarations sociales : il ne constitue pas un logiciel de paie agréé au sens de la réglementation URSSAF, ni une garantie d'avoir ingéré l’intégralité des avenants du BOCC ou toutes les situations individuelles (cas MSA atypiques, grades FP rares, etc.).
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) et tout acte à portée réglementaire restent sous la responsabilité exclusive du Client, qui doit en vérifier l'exactitude avant tout dépôt auprès des organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, prévoyance). OperaFlux recommande de faire valider les bulletins de paie et les DSN par un expert-comptable ou un gestionnaire de paie qualifié.
10quater. Cabinet Connect — Mandat conseiller
Lorsqu'un expert-comptable ou conseiller mandaté utilise Cabinet Connect pour créer, modifier ou valider des écritures comptables, effectuer un signoff paie ou produire des analyses juridiques indicatives, il agit au nom et sous la responsabilité de sa structure professionnelle. Les capabilities accordées par le dirigeant client (tenue, validation, export, conformité) sont tracées et auditées ; elles ne transfèrent pas la responsabilité réglementaire du Client.
Les rapports et recommandations IA produits dans Cabinet Connect restent indicatifs (voir article 10) et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal engageant. Le conseiller mandaté doit informer le Client des actions effectuées ; le Client conserve la validation finale des décisions engageantes dans son tenant.
11. Données personnelles et rôles RGPD
Pour les données de compte et de facturation, OperaFlux agit en qualité de responsable de traitement. Pour les Données Client importées dans la Plateforme, OperaFlux agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client restant responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients, salariés et contacts.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour tout traitement effectué via la Plateforme et s'engage à informer les personnes concernées le cas échéant.
Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité. Conformément à l'article 28 du RGPD, un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible à l'adresse operaflux.fr/accounts/legal/dpa/. Ce DPA est réputé accepté par le Client lors de l'inscription et constitue une annexe contractuelle aux présentes CGU. Sur demande à privacy@operaflux.fr, une version signée peut être fournie.
12. Propriété intellectuelle
OperaFlux demeure seul titulaire de la Plateforme, de son code, de ses interfaces, de sa documentation et de ses modèles d'IA. L'abonnement confère un droit d'usage non exclusif, non cessible, non transférable et révocable, limité à la durée du contrat.
Les Données Client restent la propriété du Client. Le Client accorde à OperaFlux une licence limitée, strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement technique, à la sauvegarde et à la fourniture des Services.
13. Absence de garantie et limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », dans les limites autorisées par la loi. OperaFlux exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité, d'adéquation à un usage particulier, de performance, de continuité ou d'absence d'erreur.
La responsabilité d'OperaFlux est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Sont exclus, dans la mesure permise par la loi : les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées, perte d'image, manque à gagner), les conséquences de décisions prises sur la base des recommandations IA ou des sorties ESG/paie, et les préjudices résultant d'une utilisation non conforme des CGU ou de la réglementation.
Aucune disposition ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol, de décès ou de dommages corporels imputables à OperaFlux, ni lorsque la loi l'interdit.
14. Confidentialité
Le Client est seul responsable de la confidentialité des Données Client qu'il importe. OperaFlux n'est tenu à une obligation de confidentialité que dans la mesure requise par le RGPD et le contrat de sous-traitance applicable, sans garantie absolue contre toute divulgation involontaire indépendante de sa volonté (ex. : incident de sécurité malgré des mesures proportionnées).
15. Force majeure
OperaFlux ne pourra être tenu responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, panne généralisée d'opérateur, décision gouvernementale, etc.).
16. Cession
OperaFlux peut céder le contrat à toute entité successeur en cas de restructuration, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'informer le Client. Le Client ne peut céder son compte sans accord écrit préalable.
17. Modification des CGU
OperaFlux peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation, accessible sur cette page avec sa date de mise à jour.
18. Litiges (B2B)
Le Client peut signaler tout différend à contact@operaflux.fr. OperaFlux n'est tenue à aucune obligation de médiation amiable préalable.
Le service étant exclusivement proposé en B2B, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation (articles L612-1 et suivants) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ne sont pas applicables.
À défaut d'accord, et sous réserve des dispositions impératives applicables, les tribunaux de Compiègne seront seuls compétents, sauf règle de compétence impérative contraire.
19. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les dispositions impératives du pays du Client professionnel établi dans un autre État membre de l'UE peuvent s'appliquer lorsque la loi le prévoit.